Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société VTCPRO (SAS au capital de 10 000 €, RCS Paris B 923 847 156) et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de la prestation d'accompagnement à l'obtention de la carte professionnelle VTC.
Article 2 — Description de la prestation
VTCPRO propose un service d'accompagnement administratif complet pour l'obtention de la carte professionnelle VTC. La prestation comprend : la constitution du dossier, le suivi administratif, l'accompagnement personnalisé via WhatsApp et la prise en charge complète de la procédure jusqu'à l'obtention de la carte.
Article 3 — Conditions d'éligibilité
Le client doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la prestation :
— Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2 vierge)
— Être titulaire du permis B depuis au moins 4 ans
VTCPRO se réserve le droit de refuser toute demande ne remplissant pas ces critères. En cas de fausse déclaration, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 4 — Tarif et modalités de paiement
Le prix de la prestation est fixé à 1 500 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en une seule fois, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le paiement intégral est requis avant le démarrage de la prestation.
Article 5 — Délais
Le délai moyen d'obtention de la carte professionnelle VTC est de 20 à 30 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des délais de traitement de l'administration. VTCPRO ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux services administratifs.
Article 6 — Politique de remboursement
Conformément aux articles L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation commence dès la réception du paiement et la prise en charge du dossier. Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.
En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois le paiement effectué et la prestation engagée, quel qu'en soit le motif.
Le client est informé de cette condition avant toute validation de commande et l'accepte sans réserve au moment du paiement.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus, et à coopérer activement avec VTCPRO pour le bon déroulement de la prestation. Tout retard dans la transmission des documents pourra entraîner un allongement des délais.
Article 8 — Responsabilité
VTCPRO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. VTCPRO ne saurait être tenue responsable en cas de refus de l'administration pour des motifs indépendants de sa volonté (dossier incomplet du fait du client, changement de réglementation, etc.).
Article 9 — Confidentialité
VTCPRO s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf obligation légale.
Article 10 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr
Article 11 — Acceptation des CGV
Le paiement de la prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion de la vente.